Introduction du code

Le Code renforcé vise à garantir que les pourvoyeurs d’éléments de désinformation ne bénéficient pas de revenus publicitaires. Les signataires s’engagent à prendre des mesures plus strictes pour éviter que des publicités soient placées à côté d’éléments de désinformation et que des publicités contenant de la désinformation soient diffusées. Le Code organise également une coopération plus efficace entre les acteurs du secteur de la publicité, ce qui permettra une action commune plus forte.

En adoptant ce Code renforcé, qui reconnait l’importance de la publicité politique dans le façonnement de la vie publique, les signataires s’engagent à mettre en place des mesures de transparence plus fortes. Celles-ci permettront aux utilisateurs de reconnaître facilement les publicités politiques grâce à un étiquetage plus performant et à l’engagement de révéler le sponsor, les dépenses publicitaires et la période d’affichage. En outre, les signataires s’obligent à mettre en place des bibliothèques d’annonces performantes et consultables pour la publicité politique.

Le Code renforcera les mesures visant à réduire les manipulations utilisés pour diffuser des éléments de désinformation. Il établit en outre une coopération renforcée entre les signataires afin de lutter contre les défis liés à ces techniques. Les signataires s’accorderont sur une définition des comportements et pratiques de manipulation non autorisés et dont le but est de diffuser des éléments de désinformation. Cette conception sera partagée par les différents services. Les signataires seront également tenus d’examiner périodiquement la liste des tactiques, techniques et procédures employées par les acteurs malveillants. Ils mettront en œuvre des politiques claires, couvrant l’éventail des comportements et pratiques identifiés. 

Les utilisateurs seront mieux protégés contre la désinformation grâce à des outils optimisés permettant de reconnaître, comprendre et signaler des éléments de désinformation ainsi que d’accéder à des sources faisant autorité. Des initiatives d’éducation aux médias sont prévues à cet effet. Point particulier du Code : il garantira la mise en place de pratiques de conception sûres pour lutter contre la diffusion d’éléments de désinformation et assurera une plus grande transparence de leurs systèmes de recommandation. Ceux-ci seront adaptés afin de limiter la diffusion d’éléments de désinformation.

Le code prévoit que les plateformes en ligne apportent un meilleur soutien à la recherche en matière de désinformation. Les chercheurs bénéficieront d’un accès optimisé à davantage de données des plateformes. Cette évolution implique de garantir un accès automatisé aux données non personnelles, anonymes, agrégées ou manifestement rendues publiques et de travailler à la mise en place d’une structure de gouvernance. Ces mesures permettront de simplifier l’accès aux données nécessitant un examen approfondir.

Le nouveau Code étendra la couverture de la vérification des faits à tous les États membres et à toutes les langues de l’UE. Il veillera à ce que les plateformes fassent un usage plus cohérent de la vérification des faits concernant leurs services. En outre, le Code vise à assurer des contributions financières équitables pour le travail des vérificateurs de faits ainsi qu’un meilleur accès aux informations facilitant leur travail quotidien. 

Le centre de transparence, accessible à tous les citoyens, permet d’avoir une vue d’ensemble de la mise en œuvre des mesures du Code. Cet outil garantit la transparence et la mise à jour régulière des données pertinentes.

Le groupe de travail permanent veillera à ce que le Code soit à l’épreuve du temps et adapté aux besoins. Pour ce faire, il mettra sur pied un forum, notamment pour revoir et adapter les engagements en fonction des évolutions technologiques, sociales, commerciales et législatives.

Le code est assorti d’un solide cadre de suivi permettant de mesurer la mise en œuvre du code dans l’ensemble de l’UE et au niveau des États membres. Au début de 2023, les signataires fourniront à la Commission les premiers rapports de base sur leur mise en œuvre du code. Par la suite, les très grandes plateformes en ligne, telles que définies dans la loi sur les services numériques (DSA), feront un rapport tous les six mois, tandis que les autres signataires feront un rapport annuel.

Le code prévoit une coopération et une coordination entre les signataires dans les situations de crise et, sur demande, de fournir à la Commission des informations et des données, y compris des rapports spécifiques ad hoc et des chapitres spécifiques dans le cadre du suivi régulier.